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Règles

Acceptation des conditions générales de diffusion

  1. La diffusion d'une petite annonce (ci-après « Annonce ») diffusée sur le site internet www.apelviry91.org de l'association APEL Notre-Dame Saint-Louis Saint-Clément (ci-après « Association »), implique pour l'annonceur, l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de diffusion.
  2. Toute adjonction, rature, modification ou suppression qui serait portée sur les présentes devra, pour être opposable à l’Association être contresignées par celle-ci.
  3. Le fait que l’Association ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de diffusion ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Diffusion

  1. L'annonceur reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte de l'Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de l' Annonce.
  2. L'Annonce est diffusée sous la responsabilité exclusive de l'annonceur.
  3. L'annonceur certifie que l'Annonce est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. En conséquence, l'annonceur relève l’Association et fournisseurs, de toutes responsabilités, et les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de l'annonce et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.
  4. Sans préjudice de l'application de la précédente clause, et sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence de l'Annonce, l’Association se réserve le droit de refuser à tout moment une Annonce pour tout motif légitime, et notamment des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.), qui lui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication du site, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs. Un tel refus ne fait naître au profit de l'annonceur aucun droit à indemnité.
  5. La publication d’une annonce est réservée aux membres exclusifs de l’association.

Limitation de responsabilité

  1. Sauf dol ou faute lourde, l’Association et fournisseurs ne seront tenus en aucun cas à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d'erreurs ou d'omissions dans la composition ou la traduction d'une Annonce, ou de défaut de parution de quelque nature que ce soit. En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas ouvrir droit à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.
  2. Ni l'annonceur, d'une part, ni l’Association ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations au titre des présentes qui résulterait, directement ou indirectement, d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, et n'aurait pas pu être évité à l'aide de mesures de précaution.
  3. Ni l'annonceur, d'une part, ni l’Association ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, liés à des destructions de matériels, aux attaques ou au piratage informatiques, à la privation, à la suppression ou à l'interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit - dont les pannes ou indisponibilités inhérentes aux serveurs d'hébergement -, de l'accès au réseau Internet.
  4. L’Association se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter la diffusion du site sans être tenue de verser à l'annonceur une indemnité de quelque nature que ce soit.
  5. Toute réclamation, pour être recevable, doit être transmise par lettre simple, télécopie ou e-mail, dans un délai de quarante huit (48) heures à compter de la date de diffusion sur le site.

Attribution de juridiction – Loi applicable

  1. Toutes contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut d'y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux de Juvisy (91) seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
  2. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

Divers

  1. Tous les utilisateurs du site s’engagent à informer l’Association par e-mail ou/et courrier s’ils remarquent une utilisation non conforme aux conditions générales du site afin que l’association puisse apporter les modifications nécessaires.